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CNIL - Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST

Texte original extrait du site www.legifrance.gouv.fr.
14 lignes (249 mots)

Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST

Paris, le 26 janvier 2022

LRAR no […]

Par mail : […]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […] -CTX-2021-097

Monsieur le Président,

Je fais suite à votre courrier du 12 janvier 2022 en réponse à la décision n° 2021-093 que j’ai prise le 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier concernant votre société ainsi que de la procédure de contrôle n° 2021-197C.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération du manquement visé dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.

Source : www.legifrance.gouv.fr.