Plainte CNIL n° 44-6945

Nom de l’organisme : Ville et Eurométropole de Strasbourg
Numéro et voie : 1 Parc de l’Etoile
Code postal : 67100
Commune : Strasbourg
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la Ville et Eurométropole de Strasbourg à propos de l’utilisation de Google Analytics sur son site Web "zfe.strasbourg.eu".

Document : Plainte ZFE Strasbourg.pdf
Document : zfe.strasbourg.eu_Archive [22-12-06 18-41-46].txt

06/12/2022 19:06 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

07/12/2022 10:02 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

22/03/2023 13:53 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) de deux plaintes relative à l’utilisation du service Google Analytics sur les sites web www.zfe.strasbourg.eu et www.europtimist.eu édités par la Ville et Eurométropole de Strasbourg. Vous visez en effet que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les Etats-Unis.

Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courriel de ce jour, en rappelant à la Ville et Eurométropole de Strasbourg les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour la Ville et Eurométropole de Strasbourg pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

/03/2023 15:00 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.