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Plainte CNIL n° 44-6170

24 lignes (410 mots)

Organisme concerné

Nom de l’organisme : Ville de La Seyne-sur-Mer
Numéro et voie : 20 Quai Saturnin Fabre
Code postal : 83500
Commune : La Seyne-sur-Mer
Pays : France

Votre demande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la Ville de La Seyne-sur-Mer à propos de l’utilisation de Google reCAPTCHA sur son site Web "la-seyne.fr".

Document : Plainte LaSeyneSurMer GRC.pdf
Document : www.la-seyne.fr_Archive [22-12-01 11-21-00].txt

Historique

01/12/2022 11:32 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

01/12/2022 11:35 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

16/06/2023 12:01 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la CNIL d’une réclamation à l’encontre de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER concernant la présence de l’outil reCAPTCHA de la société Google sur le site web la-seyne.fr.

Vous attirez également l’attention de la CNIL sur le fait que l’usage de cet outil serait susceptible d’engendrer des transferts de données vers les États-Unis.

Nous vous informons que, par courrier du 15 juin 2023, les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte auprès de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER afin de lui rappeler la réglementation applicable en matière de cookies et traceurs ainsi que celle applicable en matière de transferts de données hors de l’Union Européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis.

Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour le responsable de traitement pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste | Services de l’exercice des droits et des plaintes

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.