Plainte CNIL n° 44-5807

Nom de l’organisme : Ville de Vitry-sur-Seine
Numéro et voie : 2 Avenue Youri Gagarine
Code postal : 94400
Commune : Vitry-sur-Seine
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la Ville de Vitry-sur-Seine à propos de l’utilisation de cookies sur son site Web "vitry94.fr".

Document : Plainte Vitry Refus.pdf

28/11/2022 12:34 : Demande reçue

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28/11/2022 14:04 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

26/06/2023 13:56 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

27/06/2023 16:39 : Information sur votre demande

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs (cookies) sur un site web.

La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.

Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes

27/06/2023 16:39 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.