Plainte CNIL n° 44-5673

Nom de l’organisme : Ville d’Annecy
Numéro et voie : BP 2305
Code postal : 74011
Commune : Annecy cedex
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la Ville d’Annecy à propos de l’utilisation de Google Analytics sur son site Web "annecy.fr".

Document : Plainte Annecy.pdf
Document : www.annecy.fr_Archive [22-11-27 10-51-54].txt

27/11/2022 10:56 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

28/11/2022 09:13 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

10/05/2023 10:01 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web annecy.fr édité par la ville d’ANNECY. Vous visez en effet que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les États-Unis.

Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courriel de ce jour, en rappelant à la ville d’ANNECY les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour la ville d’ANNECY pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Service de l’exercice des droits et des plaintes

17/05/2023 10:19 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.