Plainte CNIL n° 44-32697

Nom de l’organisme : MARIANNE FORMATION
N° SIRET : 79935188700077
Numéro et voie : 170 BOULEVARD DE LA VILLETTE
Code postal : 75019
Commune : PARIS 19
Pays : FRANCE

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la société MARIANNE FORMATION (ORNIKAR) à propos de l’utilisation de TikTok Analytics sur son site Web "ornikar.com".

Document : Plainte Ornikar TA.pdf
Document : www.ornikar.com_Archive [23-06-20 17-49-53].har.txt

20/06/2023 18:38 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

21/06/2023 09:23 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

22/06/2023 15:22 : Information sur votre demande

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux traceurs mis en œuvre sur un site web en ce que :

- les modalités de dépôt de ces traceurs (cookies) ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur,

- seraient utilisés un ou plusieurs outils mis à disposition par des sociétés américaines et impliquant des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis.

La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause auquel il a été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Elle lui a également rappelé les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.

Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes

22/06/2023 15:22 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.