Plainte CNIL n° 44-30670

Nom de l’organisme : GEB ADOPTAGUY
N° SIRET : 51473993700043
Numéro et voie : 10 PLACE VENDOME
Code postal : 75001
Commune : PARIS 1
Pays : FRANCE

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la société GEB ADOPTAGUY à propos de l’utilisation de Google reCAPTCHA sur son site Web "adopteunmec.com".

Document : Plainte AdoptUnMec GRC.pdf
Document : www.adopteunmec.com_Archive [23-05-23 08-59-16].txt

23/05/2023 09:01 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

30/05/2023 14:06 : Information sur votre demande

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative à un ou plusieurs outils impliquant des transferts de données vers les Etats-Unis.

La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Elle lui a rappelé les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield) et l’a invité à adopter des mesures correctives si nécessaire.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.

Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois , afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes

30/05/2023 14:06 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.