Plainte CNIL n° 44-29781

Nom de l’organisme : Région Bourgogne-Franche-Comté
Numéro et voie : 4 square castan
Code postal : 25000
Commune : Besançon
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon second signalement concernant la Région Bourgogne-Franche-Comté à propos de l’utilisation de cookies sur son site Web "bourgognefranchecomte.fr".

Document : Plainte Reg Bougogne Cookie 2.pdf

15/05/2023 10:57 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

15/05/2023 11:30 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

26/12/2023 10:16 : Information

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une nouvelle plainte relative aux modalités de dépôt et/ou de lecture de cookies sur le site web https://www.bourgognefranchecomte.fr/, édité par la REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Dans le cadre de l’instruction de votre plainte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE le 18 décembre 2023 de se conformer aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, sur les opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées sur le site web https://www.bourgognefranchecomte.fr/.

La société dispose d’un délai d’un mois pour se conformer à cette décision.

Compte-tenu de ces éléments, j’estime que l’action de la CNIL a permis d’apporter une réponse appropriée à la situation pour laquelle vous l’avez saisie. Dès lors, je vous informe de ma décision de clore votre réclamation à l’encontre de la REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste – Service de l’exercice des droits et des plaintes

Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté :

- d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.