Plainte CNIL n° 44-26699

Nom de l’organisme : SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE SAS
Numéro et voie : 52 Avenue du Canada
Code postal : 35200
Commune : Rennes
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon second signalement concernant la SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE à propos de l’utilisation de Google Analytics sur son site Web "delarte.fr".

Document : Plainte DelArte GA2.pdf
Document : www.delarte.fr_Archive [23-04-20 17-02-52].txt

20/04/2023 17:02 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

20/04/2023 17:03 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

08/11/2023 11:11 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE (« SNDA ») relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.delarte.fr.

Vous indiquiez en l’espèce que malgré l’intervention de la CNIL par un rappel à la loi du 6 mars 2023 (dans le cadre de votre saisine n°P44-4051) la société SNDA utilisait toujours le service Google Analytics au 20 avril 2023. A cet égard, nous vous informons avoir reçu dans le cadre de cette première plainte, un courrier daté du 31 mars 2023 de la société SNDA nous informant être en en train de cesser de l’utilisation du service Google Analytics pour le remplacer par l’outil « Piwik Pro ». A ce jour, après vérifications, la société SNDA a bien cessé l’utilisation du service Google Analytics.

Ainsi au regard des éléments de réponses apportés et des mesures prises par la société SNDA, il apparaît que l’action de la CNIL a permis d’apporter une réponse appropriée à la situation pour laquelle vous l’avez saisie. Je vous informe, dès lors, de la clôture votre plainte.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste | Services de l’exercice des droits et des plaintes