Plainte CNIL n° 44-24059

Nom de l’organisme : Ministère de l’Éducation nationale

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant le Ministère de l’Éducation nationale à propos de l’utilisation de cookies sur le site Web "reseau-canope.fr".

Document : Plainte Canope Cookie consent.pdf

01/04/2023 18:44 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

03/04/2023 09:13 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

21/06/2023 17:31 : Information

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs (cookies) sur le site web https://www.reseau-canope.fr.

La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès du MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE auquel il a été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.

Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).

Cordialement.

Par délégation de la Présidente

[RETIRÉ]

Chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes