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Plainte CNIL n° 44-1547

26 lignes (488 mots)

Organisme concerné

Nom de l’organisme : Ministère de l’économie et des finances

Votre demande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant le Ministère de l’économie et des finances à propos de l’utilisation du module Google Analytics sur le site sisse.entreprises.gouv.fr.

P.S : L’annexe B n’a pas pu être envoyée car le site ne le permet pas. Le document (.HAR de 6MB) peut être envoyé sur demande.

Document : Plainte Gouv SISSE.pdf
Document: AnnexeA.png.jpg

Historique

05/10/2022 12:13 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

05/10/2022 14:38 : Demande transmise

votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

07/03/2023 18:41 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web sisse.entreprises.gouv.fr. édité par la DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES (DGE) et des transferts vers les Etats-Unis que l’utilisation d’un tel outil impliqueraient.

Les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte en rappelant à la DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES (DGE) les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.

Il est donc procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Service de l’exercice des droits et des plaintes

14/03/2023 19:00 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.