Plainte CNIL n° 28-8102

Organisme mis en cause : Groupe Industriel Marcel Dassault
N° SIREN : 400628079
Numéro et voie : 9 Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault
Code postal : 75008
Commune : Paris
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant le groupe Dassault à propos de l’utilisation de cookies sur son site Internet.

Pièce jointe 1 : plainte dassault.pdf
Pièce jointe 2 : www.dassault.fr_Archive [22-06-03 19-00-21].har.txt

03/06/2022 19:27 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

16/06/2023 15:17 : Plainte en cours de traitement

16/06/2023 15:42 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.dassault.fr édité par le Groupe Industriel Marcel Dassault. Vous visez en effet le fait que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les Etats-Unis. Vous ajoutez que les cookies liés à l’utilisation d’un tel outil sont déposés avant toute action, dès l’arrivée de l’internaute sur le site.

Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courrier de ce jour, en rappelant au Groupe Industriel Marcel Dassault les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.

Enfin, nous lui avons également rappelé la nécessité de prendre des mesures permettant l’information suffisante des personnes concernées sur les traitements de leurs données personnelles (articles 12 à 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)).

Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour le Groupe Industriel Marcel Dassault pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste | Services de l’exercice des droits et des plaintes