Plainte CNIL n° 28-7999

Organisme mis en cause : Ministère de la Justice

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de ma plainte concernant le ministère de la Justice et l’absence de sécurité du leur site Internet WWW.PRESSE.JUSTICE.GOUV.FR.

Pièce jointe 1 : plainte.pdf

28/05/2022 18:11 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

03/08/2023 17:28 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte visant le ministère de la Justice.

Vous indiquiez que le ministère de la Justice édite le site Internet situé à l’adresse «  www.presse.justice.gouv.fr » qui propose aux journalistes de s’inscrire en utilisant un formulaire en ligne accessible à l’adresse « http://www.presse.justice.gouv.fr/sinscrire-se-desinscrire-de-nos-listes-11898/ ». Vous ajoutiez que cette page contenant le formulaire était accessible uniquement avec le protocole réseau HTTP, protocole qui ne permet pas de garantir la confidentialité et l’intégrité des données collectées. Vous précisiez que le ministère devrait prendre des mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données collectées à travers les formulaires présents sur son site Internet, en implémentant par exemple le protocole réseau HTTPS et informer les personnes concernées que leurs données à caractère personnel ont pu être, ou ont été, interceptées ou altérées par des tiers.

Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.

Il ressort ensuite des vérifications effectuées par les services de la CNIL que le lien « http://www.presse.justice.gouv.fr/sinscrire-se-desinscrire-de-nos-listes-11898/ » redirige vers « https://www.justice.gouv.fr/espace-presse » disposant du protocole HTTPS. Ce faisant, il n’est plus possible d’accéder au contenu (formulaire) de l’URL évoqué dans votre plainte.

En outre, il est constaté que l’adresse « www.presse.justice.gouv.fr » évoquée dans votre plainte est également redirigée vers « https://www.justice.gouv.fr/espace-presse », qui dispose, comme indiqué précédemment, du protocole HTTPS.

Compte-tenu de ces éléments, je vous informe de la clôture de votre dossier.

Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste - Service de l’exercice des droits et des plaintes