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Plainte CNIL n° 28-6897

34 lignes (542 mots)

Organisme concerné par la plainte

Organisme mis en cause : BOULANGER S.A
N° SIREN : 347384570
Numéro et voie : Avenue de la Motte
Code postal : 59810
Commune : Lesquin
Pays : France

Votre demande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de ma plainte concernant la société BOULANGER pour des manquements à l’article 5 du RGPD au sujet du site BOULANGER.COM.

Pièce jointe 1 : plainte.pdf
Pièce jointe 2 : annexes.pdf

Historique

23/02/2022 16:13 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

17/03/2022 18:06 : Plainte en cours de traitement

17/03/2022 18:06 : Information

24/03/2022 11:36 : Plainte en cours de traitement

24/03/2022 11:36 : Information

24/03/2022 11:39 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte à l’encontre de la société BOULANGER.

Nous vous informons que nous sommes intervenus, par courriel de ce jour, auprès de cette société.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous informer des suites qui seront données à ce dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Services de l’exercice des droits et des plaintes

13/04/2022 16:05 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte à l’encontre de la société BOULANGER par laquelle vous attirez l’attention de la Commission sur la présence d’une case à cocher intitulée « Je m’oppose à l’utilisation de mes données dans le cadre des traitements tels que Valiuz, statistiques Oney, publicités ciblées en lien notamment avec les sociétés Facebook et Google, etc. » dans le parcours de création d’un compte client et la licéité du traitement de données à caractère personnel qui y est lié.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ce retour tardif. La CNIL est saisie de plus en plus de plaintes, ce qui en impacte les délais de traitement.

Nous vous informions être intervenus auprès de la société BOULANGER par courriel afin de l’interroger sur ce traitement.

Au cours de ces échanges, il est apparu que le traitement visé par votre plainte fait l’objet d’échanges et de travaux entre la société BOULANGER et la Direction de l’accompagnement juridique de la CNIL. La société BOULANGER a, avant la date de dépôt de votre plainte, initié une démarche d’accompagnement dans la mise en place de ce traitement. Dans ce contexte, ces travaux sont toujours en cours au sein de la CNIL et ceux-ci peuvent conduire à des évolutions des caractéristiques fondamentales du traitement objet de votre plainte. Soyez assuré que celui-ci est bien pris en charge par les services de la Commission. Dans ce contexte, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Nous vous informons que sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste | Services de l’exercice des droits et des plaintes

12/04/2023 19:19 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.