Plainte CNIL n° 44-4702

Nom de l’organisme : Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Numéro et voie : 101 Rue de Grenelle
Code postal : 75007
Commune : Paris
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant le Ministère de la transformation et de la fonction publiques à propos de l’utilisation de Google Analytics sur son site Web "fonction-publique.gouv.fr".

Document : Plainte FP Gouv.pdf
Document : www.fonction-publique.gouv.fr_Archive [22-11-18 11-41-04].txt

18/11/2022 11:41 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

18/11/2022 12:00 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

06/03/2023 14:54 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.fonction-publique.gouv.fr édité par le MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES et des transferts vers les Etats-Unis que l’utilisation d’un tel outil impliqueraient.

Les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte en rappelant au MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.

Il est donc procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Service de l’exercice des droits et des plaintes

13/03/2023 15:00 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.