Plainte CNIL n° 44-2057

Nom de l’organisme : Imprimerie Nationale S.A.
Numéro et voie : 104 Avenue du Président Kennedy
Code postal : 75016
Commune : Paris
Pays : France

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant l’IMPRIMERIE NATIONALE à propos de l’utilisation du module Google reCAPTCHA sur le site Web "certificat-air.gouv.fr".

Document : Plainte IN.pdf
Document : www.certificat-air.gouv.fr_Archive [22-10-25 08-35-30].txt

25/10/2022 09:40 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

25/10/2022 10:02 : Demande transmise

Votre demande a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.

03/02/2023 16:54 : Information

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), une réclamation relative à la présence d’un système anti-robot mis en œuvre par la société Google LLC, dit « ReCAPTCHA », sur le site web www.certificat-air.gouv.fr édité par l’IMPRIMERIE NATIONALE et plus précisément sur la page web https://www.certificat-air.gouv.fr/certificat/demande/fr/vehicules.

Dans le cadre de l’instruction d’une autre saisine, les services de la CNIL sont intervenus auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de l’IMPRIMERIE NATIONALE qui nous a fait part du remplacement de la solution "ReCAPTCHA" de la société Google LLC par la solution "CaptchEtat" (https://api.gouv.fr/les-api/api-captchetat).

Ainsi au regard des éléments de réponses apportés et des mesures prises par l’IMPRIMERIE NATIONALE, il apparaît que l’action de la CNIL a permis d’apporter une réponse appropriée à la situation pour laquelle vous l’avez saisie. Je vous informe, dès lors, de la clôture votre plainte.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste | Services de l’exercice des droits et des plaintes

10/02/2023 16:59 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.