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Message de la CNIL du 27 décembre 2022 concernant la plainte n° 28-6315

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Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte à l’encontre de la société SCM BIOGROUP.

Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.

Nous vous informons être intervenu à l’appui de votre plainte en rappelant ses obligations au titre de la réglementation relative à la protection des données à la société SCM BIOGROUP.

Aussi, le délégué à la protection des données (DPO) de cette société a indiqué à nos services, par un courriel du 18 août dernier, que le site web « bioborne.fr » a été définitivement fermé en juillet 2022.

Au regard de ce qui précède, il est procédé à la clôture de votre plainte.

Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.