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Plainte CNIL n° 28-8165

22 lignes (418 mots)

Organisme concerné par la plainte

Organisme mis en cause : EssilorLuxottica
N° SIREN : 712049618
Numéro et voie : 147 Rue de Paris
Code postal : 94220
Commune : Charenton-le-Pont
Pays : France

Votre demande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le contenu de mon signalement concernant la société EssilorLuxottica à propos de l’utilisation de Google Analytics sur son site Internet.

Pièce jointe 1 : plainte essilor.pdf
Pièce jointe 2 : www.essilorluxottica.com_Archive [22-06-09 12-07-15].har.txt

Historique

09/06/2022 12:22 : Demande reçue

Prenez quelques minutes pour nous faire part de vos remarques sur ce nouveau service en ligne.

Cet avis ne sera pas lié au traitement de votre demande.

15/03/2023 16:05 : Plainte en cours de traitement

15/03/2023 16:05 : Information

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.essilorluxottica.com édité par la société ESSILOR LUXOTTICA. Vous visiez en effet que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les Etats-Unis.

Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courrier de ce jour en rappelant à la société ESSILOR LUXOTTICA les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour la société ESSILOR LUXOTTICA d’adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

27/03/2023 10:40 : Plainte close

Votre demande a été traitée. Elle sera supprimée de cet espace dans 6 mois.

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.