eWatchers.org

Message de la CNIL du 11 avril 2023 concernant la plainte n° 44-20613

10 lignes (254 mots)

Monsieur,

Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la CNIL ») concernant les modalités de dépôt de cookies sur le site web www.bourgognefranchecomte.fr, lequel est édité parla Région Bourgogne-Franche-Comté.

Je vous informe que la CNIL a rappelé à la Région Bourgogne-Franche-Comté ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.bourgognefranchecomte.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux nouvelles lignes directrices adoptées récemment par la CNIL (Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020).

Sachez que la CNIL procède régulièrement à des vérifications relatives à l’utilisation des cookies. Aussi, si les services de la CNIL constatent la persistance des manquements reprochés à la Région Bourgogne-Franche-Comté, ou a fortiori si ceux-ci font l’objet d’une nouvelle plainte, la CNIL sera susceptible de faire usage de ses pouvoirs de sanction.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Au regard de ce qui précède, nous procédons à la clôture de votre plainte.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Service de l’exercice des droits et des plaintes

Le texte correspond au texte original. Des modifications visuelles ont pu toutefois être apportées pour améliorer la lecture du document.